Bilan rapide du rendez-vous salarial national du 16 octobre

L'UNSA Fonction Publique est entrée en séance avec 3 priorités :

   Obtenir l'amélioration du pouvoir d'achat via le dossier "CSG" et surtout 
       obtenir la compensation la plus intégrale possible,
   Eviter le report de PPCR,
   Confirmer la GIPA

PPCR : REPORT d'une année, donc aucune des mesures prévues en 2018 n'aura lieu (ni transfert prime/points d'indice, ni revalorisation de grille, ni passage en catégorie A,... ). Un décret modifiera tous les textes déjà publiés transformant 2018 en 2019, 2019 en 2020, 2020 en 2021.Tous les corps sont concernés.

L'UNSA a tenté jusqu'au bout de faire revenir en arrière le ministre d'où une fin de réunion tardive.

En revanche, le ministre a confirmé l'engagement du gouvernement à appliquer le protocole. Il poursuivra la parution des textes en attente. Enfin, il a accepté le principe d'une nouvelle réunion sur les conséquences de ce report.

Le coût de PPCR selon le ministre : Les mesures PPCR représentent un coût de "près de 4 milliards d'euros" en année pleine à partir de 2021. Il l'estime donc à 11 milliards d'euros en cumulé sur 2017-2021.

Analyse de l'UNSA-FP : C'est un mauvais signal pour les agents, pour le dialogue social. L'Etat ne respecte pas ses propres engagements. Cependant, l'UNSA, par nos arguments, a évité un report plus long de 24 ou 18 mois, voir une annulation pure et simple du protocole PPCR comme certains l'avaient proposée.

CSG : La hausse de la CSG devait permettre une amélioration du pouvoir d'achat selon Emmanuel Macron. Pour la fonction publique, rapidement, le gouvernement s'est dirigé vers une simple compensation, a minima, ponctuelle et dégressive. Après de nombreuses interventions depuis le 13 septembre, date de la présentation du premier scénario, après la mobilisation du 10 octobre, après nos interrogations lors du RDV salarial, le ministre a arrêté le dispositif suivant :

   suppression de la CES (Contribution exceptionnelle de solidarité de 1%)
   suppression des cotisations maladie pour les non-titulaires (0,75)
   calcul d'une indemnité mensuelle fondée sur tous les revenus perçus en 2017
       pour compenser l'écart.

Les avancées obtenues :

   cette indemnité sera recalculée en 2019
   cette indemnité ne sera pas dégressive en cas d'avancement
   cette indemnité sera versée à tous les agents en postes et à tous les nouveaux recrutés
        (afin de ne pas mettre en cause l'attractivité de la fonction publique)
   cette indemnité sera recalculée immédiatement lorsqu'un agent à temps partiel reprendra
         à temps plein (égalité professionnelle, santé...)

Analyse : Le dispositif permettra de compenser cette hausse presque complètement en 2018 et en 2019. Seuls les changements de rémunération en cours d'année ne seront pas compensés intégralement. Pour 2020, le sujet devrait être étudié lors d'un futur RDV salarial.

Autres points du rendez-vous salarial:

   La GIPA fondée sur l'année 2016 sera bien appliquée. Les textes seront publiés rapidement.
         Elle devrait concerner 63 000 agents.
   Les textes PPCR seront tous appliqués, avec effet rétroactifs pour 2016 et 2017 si nécessaire.
   Un chantier sera ouvert sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC) et la prévoyance.
   Un autre chantier sur la rémunération, en particulier au mérite devrait être ouvert
            courant 2018.
   L'UNSA et la CFDT ont demandé expressément l'ouverture d'un chantier sur les remboursements
            de frais de mission qui a été acté.
   Le prochain RDV salarial devrait avoir lieu en octobre 2018

UNSA Fonction Publique

manifestation du 10 octobre

Voici les lieux et horaire de manifestation dans l'Ain :

01- Bourg-en-Bresse - 14h - Champ de foire 01-

Gex - 10h30 - Sous-Préfecture

et les départements voisins avec des lieux proches :

69- Lyon - 10h30 - Gare des Brotteaux (Dreal) Place Jules Ferry, 69006 Lyon

73- Chambéry - 14h - nouvel hôpital Place Lucien Biset, 73000 Chambéry 74-

Annecy - 14h - préfecture Rue du 30ème régiment d’infanterie, 74000 Annecy

Toujours et encore : signez et faite signer la pétition :

http://www.unsa-fp.org/?Petition-Salaires-et-carrieres

Mouvement social Fonction Publique

L'UNSA-Fonction Publique lance une pétition en ligne sur son site.

Il s'agit de :

   mobiliser pour réussir la journée du 10 octobre 2017.
   mobiliser pour défendre le calendrier d'application de PPCR
   tenter d'obtenir une hausse du pouvoir d'achat

Cette pétition doit être relayer partout. Elle s'inscrit dans la stratégie de notoriété de l'UNSA. Voici le texte de la pétition en ligne sur le site de l'UNSA-Fonction Publique:

http://www.unsa-fp.org/?Petition-Salaires-et-carrieres

SALAIRES ET CARRIÈRES L'ÉTAT DOIT RESPECTER SES ENGAGEMENTS !

   Non à un pou­voir d'achat gelé pour les agents publics !
   Non au report des mesu­res PPCR (Parcours Professionnels Carrières Rémunérations)  !

Je demande solen­nel­le­ment au Président de la République et au Premier minis­tre de ne pas reve­nir sur les pro­mes­ses et enga­ge­ments pris concer­nant le pou­voir d'achat des agents publics.

Avec l'UNSA, j'exige que la reva­lo­ri­sa­tion des salai­res et des car­riè­res prévue par le pro­to­cole PPCR soit res­pec­tée, ainsi que son calen­drier de mise en œuvre. J'exige également le gain de pou­voir d'achat promis pen­dant la cam­pa­gne électorale en com­pen­sa­tion de la hausse de la CSG.

De plus, je dénonce le gel du point d'indice, le réta­blis­se­ment du jour de carence et les bais­ses d'effec­tifs annon­cées.

synthèse des ordonnances

Devant l’afflux d'informations je ne mettrai sur ce site que les liens .

http://www.unsa.org/IMG/pdf/synthese_unsa_ordonnance_no1.pdf

http://www.unsa.org/IMG/pdf/synthese_unsa_ordonnance_no2.pdf

http://www.unsa.org/IMG/pdf/synthese_unsa_ordonnance_no3.pdf

En résumé l'UNSA UD 01 désapprouve :

comité social et économique (CSE) : non pas sur le principe de regrouper, d'unifier mais sur le fonctionnement. Une instance unique avec un budget divisé par trois au minimum et des frais supplémentaire, des heures de délégation réduite (plafond moins élevé avec possibilité de réduction) et plus de travail, le tout présidé par le patron (surtout en cas de désaccord) et non plus par un élus, cela revient à détérioré la sécurité au travail et à détruire les conditions de travail en dégradant la représentation des salariés dans l'entreprise

Au niveau des TPE/PME, un minimum d'information syndicale (patronale et salarié) est nécessaire pour faire un accord. Combien de patron de dirigeant de TPE ne connaisse pas les lois et accords de branche? Et pour donné un cas "extrême", on ne peut pas demander à un salarié ne connaissant pas la langue française d'approuver un texte de lois.

La hausse des licenciements (dégressive à priori?) qui même à + 25% est insuffisante. Un barème aux tribunaux de prud’homme pour déterminer le montant des indemnités pour réparation du préjudice subi lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle ni sérieuse devient un contre sens par rapport au décision du tribunal qui n'a plus de marge de délibération sur la gravité.

                    L'UNSA UD 01 regarde d'un bon œil :

Régime juridique particulier pour des plans de départ volontaires hors licenciements

Encadrement du télétravail qui fait une amélioration mais avec des points encore à améliorer

Compétences et articulation accords de branche/accords d’entreprise : des amélioration mais d'accord pour le principe.

Harmonisation du régime juridique en cas de refus par un salarié de la modification de son contrat de travail par un accord collectif : des améliorations mais d'accord pour le principe.

En rapport avec tout ceci, L'UNSA UD 01 diffuse et soutien :

http://www.unsa.org/Petition-Non-a-des-ordonnances-desequilibrees

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